FINANCEMENT
Formation Professionnelle Continue ou activités de loisir ?
La formation continue est un mode d'apprentissage proposé aux professionnels salariés et aux demandeurs d'emploi en vue d'améliorer leurs compétences ou d'acquérir de nouvelles connaissances professionnelles.
Les objectifs de la formation professionnelle continue ?
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maintien des compétences de l’entreprise
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permettre leur maintien dans l’emploi
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favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle
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contribuer à leur promotion sociale et au développement économique et culturel
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favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle de ceux qui travaillent
JE SUIS AGRICULTEUR
Conditions de financement
VIVEA assure la gestion et la mutualisation de la contribution formation collectée annuellement par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou les caisses générales de la sécurité sociale des départements d’outre-mer (CGSS).
Chaque agriculteur, contributeur VIVEA, dispose au maximum de 2 250 € de prise en charge par an pour se former :
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ce crédit est disponible sur l’année civile, de janvier à décembre ;
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une formation commencée en année N peut se terminer en mars de l’année N+1 ;
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le crédit n’est pas reportable d’une année sur l’autre.
Prise en charge
La prise en charge des actions de formation est réalisée sous certaines conditions :
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Conformité au regard de la loi ;
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Correspondance des priorités du comité VIVEA compétent (composé des représentants des organisations professionnelles agricoles) ;
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Disponibilité de l’enveloppe financière nécessaire par le comité ;
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Vous êtes à jour de votre contribution VIVEA (du paiement de la contribution formation auprès de la MSA sur l’année N-1 ou à jour de l’échéancier de paiement mis en place avec la MSA).
Les nouveaux installés sont considérés comme des contributeurs à jour de leur contribution au cours de l’année de leur installation et de la suivante, sous réserve de fournir à VIVEA une attestation de la MSA.
* Pour plus de renseignements et d'infos pratiques : www.vivea.fr
JE SUIS EMPLOYEUR
Le Plan de Développement des Compétences
À compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle : l’adaptation au poste de travail et le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
L’employeur a aussi une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).
Plus d'informations sur le PDC sur le site du Ministère du Travail
Pour la prise en charge financière, rapprochez vous de votre OPCO : Liste des OPCO
JE SUIS EMPLOYE
Si c’est l’entreprise qui vous demande de vous former, c’est elle qui sera en charge du financement. Votre formation s’inscrit alors dans un plan de formation entreprise, pris en charge par les OPCO d’entreprises.
JE SUIS EN RECONVERSION
Pour les demandeurs d'emploi, renseignez vous auprès de votre agence Pôle Emploi pour connaître vos droits à la Formation Professionnelle Continue.
BENEFICIEZ DU CREDIT D'IMPOT
Vous êtes chef d’entreprise, vous souhaitez acquérir de nouvelles compétences ? Savez-vous que vous pouvez peut-être bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur vos dépenses de formation ?
Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants d’entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :
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les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d’activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales…) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
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les entreprise qui ne payent pas d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur).
Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d’entreprise au sens large :
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entrepreneur individuel
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gérant de société
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président (président du conseil d’administration ou président du directoire notamment)
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administrateur
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directeur général ou membre de sociétés par actions.
À savoir
L'article 19 de la loi de finances pour 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants, pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
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dont l'effectif salarié est inférieur à 10
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et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.
Notez que cette nouvelle disposition est valable pour les formations effectuées à partir du 1er janvier 2022 (voir le détail dans les paragraphes suivants).
Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d’entreprise ?
Le crédit d’impôt s’applique à l’ensemble des dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.
Il peut s’agir de formations classiques relatives à la gestion d’entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.
Comment calculer le montant du crédit d’impôt formation des dirigeants d'entreprise ?
Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d’impôt, vous devez multiplier :
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le nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, voir le détail dans l'encadré ci-dessous)
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par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé).
Par exemple, en 2022, le dirigeant d'une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021au 1er octobre 2021) = 104,8 €.
Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros (voir le détail dans cet encadré), le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2 (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).
Ainsi, un dirigeant d'une entreprise de moins de 10 salariés dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros et qui suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 211,4 € = 2 x10 x 10,57 € (Smic horaire en vigueur au 1er janvier 2022).
Source : service-public.fr
À savoir
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Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, soit à 419,2 € pour 2021.
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Ce crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise jusqu'au 31 décembre 2022.
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En cas d'exercice en société, le crédit d'impôt est donc plafonné au niveau de la société et non par associé.
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Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est calculé au titre de l’année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices de votre entreprise et quelle que soit leur durée. Ainsi, si vous clôturez votre exercice en cours d’année, votre crédit d’impôt sera déterminé en prenant en compte les heures que vous avez passées en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
LE CEP
Bénéficier du Conseil en Evolution Professionnel
Vous êtes en activité, en recherche d’emploi ou porteur(se) de projets, bénéficiez du conseil en évolution professionnelle : un nouveau droit, un service gratuit et des professionnels qui vous accompagnent en toute confidentialité.
Vous pouvez bénéficier du Conseil En Evolution Professionnel en AMONT de votre Parcours de Formation.
Pour les chefs d'exploitation agricole,
un partenariat VIVEA/FAFSEA vous permet de vous accompagner sur l'ensemble de votre parcours:
contacter votre conseiller VIVEA pour en bénéficier www.vivea.fr
Pour les salariés et demandeurs d'emploi, rendez-vous directement sur http://www.mon-cep.org/